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Consulat Général d'Algérie à Lyon
Etat Civil
 
 
 
 
 
 
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Inscription en Algérie d'un divorce prononcé en France

L'inscription de la mention de divorce en marge de l'acte de naissance par les A.P.C (mairies algériennes) est soumise à l'obtention d'un jugement d'exequatur, conformément à l'article 325 du code de procédure civile algérien.

La marche à suivre pour l'obtention de ce jugement : 

La personne concernée doit adresser elle même au tribunal de son lieu de naissance une demande de jugement  (exequatur) conformément à la convention Algéro-Française du 27 Août 1964 relative à l'exequatur.

Les documents à fournir au tribunal algérien sont :

  • L'acte de mariage
  • Copie du jugement de divorce français
  • Certificat de non appel
Droits de chancellerie
  • 0.40€ pour une procuration.
  • 0.50€ pour une ccpie certifiée conforme à l'original.  
  • 0.40€ pour le certificat de non activité.
  • 0.50€ pour une autorisation paternelle.
  • 1.00€ pour la traduction d'un livret de famille.
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Le 01/04/2008