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Certificat de Changement de Résidence (C.C.R)
 
Conditions générales : pour pouvoir bénéficier d'un certificat de changement de résidence, le demandeur doit justifier des conditions suivantes :
  1. Etre titulaire de la carte d'immatriculation consulaire à titre principal.
  2. Avoir séjourné de façon ininterrompue en France au moins trois (03) années à la date de la demande.
  3. N'avoir jamais bénéficié auparavant d'un certificat de changement de résidence.

    Si le demandeur ne remplit pas la condition des trois années de séjour ininterrompu, il pourra bénéficier du CCR avec acquittement des droits et taxes après un séjour d'une année minimum.
Biens autorisés à l'exportation en exonération des droits et taxes
  • Le mobilier et effets domestiques destinés à l'usage personnel.
  • Un véhicule de tourisme NEUF, d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 chevaux (essence<2000 cm3 / diesel><2500 cm3), immatriculé pour l'exportation et n'ayant jamais fait l'objet d'une immatriculation antérieure.>
  • Ou un véhicule utilitaire NEUF pour le transport de marchandises, dont le poids total en charge n'excède pas 5.950 tonnes.
Valeur maximale admise à l'exonération des droits et taxes
  • Pour les travailleurs salariés ou assimilés : 2 000 000 dinars.
  • Pour les travailleurs stagiaires ou étudiants en formation à l'étranger : 1 500 000 dinars.

Le montant du dédouanement calculé par les services de douanes est déterminé par le taux de change du jour de dédouanement, taux soumis à une fluctuation.
Tout dépassement du plafond autorisé sera soumis au dédouanement avec paiement des droits et taxes en dinars.

Liste des pièces à fournir

  1. Carte d'immatriculation consulaire + une photocopie.
  2. Passeport Algérien.
  3. Carte grise du véhicule au nom du bénéficiaire du C.C.R, portant la mention "destiné à l'export" et la mention "neuf" + deux (02) photocopies. [Carte grise]
  4. Facture d'achat du véhicule + photocopie.
  5. Inventaire chiffré du mobilier et des effets personnels.
  6. justificatifs de ressources concernant les trois (03) dernières années (attestation de travail pour les salariés, certificat de scolarité pour les étudiants, le titre de retraite pour les retraités, attestation des ASSEDIC pour les demandeurs d'emploi etc..).
  7. Titre de séjour ou carte d'ientité française.
  8. Pour les titulaires de carte d'identité française, fournir une attestation de domiciliation délivrée par la mairie de résidence.
Changement de résidence avec transfert d'activités ou avec création d'une activité nouvelle :
S'il s'agit d'une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d'importation.

Pièces à fournir :
Toutes les pièces requises au changement de résidence citées ci-dessus avec en plus :
  1. Agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l'exercice, en Algérie, de l'activité à transférer ou à créer.
  2. Justification de l'exercice effectif d'une activité à l'étranger pendant les trois (03) dernières années précédant la demande de transfert.
Droits de chancellerie
Ils sont calculés en fonction de la valeur du véhicule et de l'inventaire du mobilier.
Le réglement se fait en espèces .
Horaires :

Le dépôt des demandes :
du mardi au samedi :
de 08h30 à 12h00 .


Le retrait :
8 jours à compter de la date du dépôt
du mardi au vendredi : 13h30 à 16h00 .
le samedi : de 13h30 à 15h00 .


 
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Le 01/04/2008