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Consulat général d'Algérie - Lyon
Le Social
 
 
 
 
 
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Kafala (Le recueil légal d'un enfant)

Le recueil légal dit "kafala" , est l'engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation, et la protection d’un enfant mineur , au même titre que le ferait un parent pour son propre enfant. Il est régi par les dispositions de la loi n° 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille - articles 116 à 125 .

Conditions à remplir pour les familles postulant à la kafala:

  1. Etre de confession musulmane et de nationalité algérienne.
  2. Age maximum pour l'homme : 60 ans.
  3. Age maximum pour la femme : 55 ans.
  4. Revenu supérieur ou égal à 1200 €/mois après déduction de toutes les charges.
  5. Avoir un logement décent et salubre.

Les mêmes conditions sont exigées d’une femme célibataire, veuve ou divorcée postulant à la kafala.

Dossier à fournir pour la demande de la kafala (recueil légal)

  1. La demande de motivation du couple postulant à la kafala.
  2. Un agrément auprès des services sociaux français.
  3. L'extrait d’acte de naissance des époux.
  4. La fiche familiale du couple ou le livret de famille.
  5. Les certificats médicaux de bonne santé des époux portant le cachet du médecin traitant.
  6. Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence.
  7. L'attestation de travail.
  8. Les fiches de salaires des trois derniers mois.
  9. La copie de la carte d’immatriculation consulaire.
  10. Titre  de propriété, ou contrat de location, ou quittance de loyer.
  11. Titre de séjour des demandeurs.
  • Présenter les documents originaux accompagnés des photocopies.
  • Le dossier est à déposer en trois exemplaires (un original+ deux photocopies) auprès du service social sur rendez-vous.
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    Le 01/04/2008